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Dossier

Achat d’un aéronef; finalisation de la transaction.

Une fois la perle rare trouvée, inspectée, que l’on a décidé si on l’achetait seul ou en groupe, vient la finalisation de la paperasse reliée à une transaction. Photo: Jean-François Charette

Une fois la perle rare trouvée, inspectée, que l’on a décidé si on l’achetait seul ou en groupe, vient la finalisation de la paperasse reliée à une transaction…



Prenons le cas de figure le plus simple et le plus fréquent comme exemple  :

• Avion acheté ici au Québec;
• Transaction de particulier à particulier;
• Transaction non taxable

Avant même de commencer, le vendeur doit s’assurer qu’il a en sa possession les documents suivants :
• La copie papier du plus récent certificat d’immatriculation émis à son nom (feuille 8 ½’’ X 11’, de couleur beige avec à l’endos un formulaire de demande d’immatriculation);
• La copie papier vierge et non remplie d’un certificat d’immatriculation intérimaire pour cet avion;
• Le carton préaffranchi recto verso d’avis de changement de propriétaire;
Note : Tous ces documents sont habituellement pliés en deux et contenus dans une petite pochette en plastique.  De plus, si un de ces documents est manquant, seul le Vendeur peut faire une demande auprès du bureau de Transports Canada pour s’en procurer une autre copie.  Des coûts d’environ $35,00 peuvent s’appliquer.

Une fois cette vérification effectuée, le Vendeur doit tout d’abord remplir, dater et signer, en trois copies S.V.P., ce qu’on appelle communément le « BILL OF SALE à 1$ ».  Ce document fera preuve face à Transports Canada que les droits de propriété ont bel et bien été transférés du Vendeur à l’Acheteur.

Ensuite, le Vendeur remplira, signera et aura à mettre à la poste, dans les sept (7) jours suivants la transaction, le carton préaffranchi recto verso d’avis de changement de propriétaire pour signifier à Transports Canada qu’il n’est plus propriétaire de l’appareil.

Ensuite, bien que non requis par Transports Canada, je recommande fortement qu’au moment de la remise du paiement, que l’Acheteur et le Vendeur signent d’un commun accord, devant un témoin et en duplicata, un contrat de vente, stipulant les modalités précises et réelles entourant la transaction.  Plusieurs styles de contrats typiques peuvent être utilisés.  J’utilise personnellement le modèle suivant :

Ainsi, Acheteur et Vendeur se verront protéger dans leurs droits contractuels respectifs, tout en gardant ça le plus simple possible.

Enfin, la tache d’immatriculer l’appareil nouvellement acquis revient à l’Acheteur.

1ère étape :  L’Acheteur devra tout d’abord inscrire ses renseignements personnels et la date de la transaction sur le certificat d’immatriculation intérimaire et conserver ce document à bord de l’avion.

À noter que ce document n’a qu’une validité de 90 jours.  L’Acheteur devra donc s’assurer qu’il aura reçu son vrai certificat avant l’expiration de ce délai.

2ème étape :  L’Acheteur devra ensuite remplir le formulaire de demande d’immatriculation 26-0522 (0001-01)  de Transports Canada:

Une version PDF et dynamique de ce document est disponible sur Internet, en cliquant le lien suivant :
http://www.md-ra.com/pdfs/final_insp/app_for_cofr.pdf

3ème étape :  L’Acheteur devra produire à Transports Canada  les documents suivants :

• Une copie du « BILL OF SALE à 1$ » dûment signé par le vendeur;
• Le formulaire de demande d’immatriculation dûment complétée et signée par lui-même;
• Un chèque au montant de $110.00 canadien, établi à l’ordre du Receveur général du Canada;
• Retourner la dernière copie de certificat d’immatriculation de l’appareil qui était établi au nom de l’ancien propriétaire.

Le tout doit être produit par la poste (ou en personne, mais conseil ici  : arrivez tôt) à l’intérieur d’un délai de 90 jours, à l’un ou l’autre des bureaux régionaux de Transports Canada.  Voir le lien suivant pour plus de détails :

http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/generale/ccarcs/bureauxregionaux.htm

Comme vous avez pu le constater, une fois qu’on se l’est fait expliquer comme je viens de le faire, il s’agit d’une procédure qui peut être faite par la plupart d’entre vous.  Par contre, si la paperasserie vous rebute ou s’il s’agit d’une transaction entre compagnie(s) et individus, tout cela peut rapidement devenir complexe et fastidieux, d’où l’intérêt de faire affaire avec un consultant en aviation qui s’y connait en cette matière et qui le fera pour vous.

En conclusion, j’espère que vous aurez apprécié ces quelques conseils et  trucs du métier et je vous souhaite une agréable expérience d’achat et une bonne transaction!

J-F Charette
JFC Aviation
514-895-4469
info@jfcaviation.com

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